Centre de Gestion Agréé
Bénéfices Agricoles - Bénéfices Industriels et Commerciaux
Les avantages fiscaux liés à l'adhésion

Peuvent adhérer au CGA les entreprises (individuelles ou personnes morales) industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, qu’elles relèvent de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés sous forme de sociétés unipersonnelles (EARL, EURL, EIRL)

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1- Détermination du bénéfice imposable :
Depuis le 1er janvier 2007, les adhérents d’un CGA profitent de l’intégration de l’abattement de 20 % dans le barème de l’impôt sur le revenu.
Ils conservent néanmoins, un avantage fiscal par rapport aux non-adhérents puisque ces derniers voient le montant de leurs revenus imposables majoré de 25 %.
Pour cela, l’adhérent doit être assujetti à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés pour les entreprises unipersonnelles, être placé sous un régime réel d’imposition et enfin avoir adhéré à un CGA pendant toute la durée de l’année ou de l’exercice.
Pour une première adhésion, elle doit intervenir dans les cinq mois du début de son activité.
Pour bénéficier de cet avantage, l’adhérent doit joindre à sa déclaration de résultats, l’attestation fournie par le CGA indiquant sa date d’adhésion (sauf pour les adhérents ayant opté pour une convention TDFC où le CGA sera mandaté pour envoyer par EDI cette attestation à l’administration fiscale).

2- Réduction du délai de reprise :
Les adhérents d’un CGA peuvent bénéficier d’une réduction du délai de reprise de l’Administration de 3 ans à 2 ans dès lors que le CGA aura effectué un Compte Rendu de Mission dans le délai légal, qui atteste la concordance, la cohérence et la vraisemblance de la déclaration de résultats et de la Taxe sur le chiffre d’affaires.

3- Réduction d’impôt pour frais de comptabilité et de gestion :
Les adhérents d’un CGA peuvent bénéficier d’une réduction du montant de leur IR pour des frais de tenue de leur comptabilité et d’adhésion à un CGA, s’ils ont réalisé un chiffre d’affaires hors taxes inférieur aux limites du régime des micro-entreprises soit 76 300 € pour l’activité de ventes et
27 000 € pour les prestations de services ; ils doivent également être soumis sur option à un régime réel d’imposition.
La réduction est égale au montant des dépenses engendrées par la tenue de la comptabilité et l’adhésion à un CGA dans la double limite de 915 € par an et du montant de l’IR dû.
A noter que les exploitants agricoles bénéficient de la réduction pour la première année d’application de plein droit du régime réel d’imposition.

4- Dispense de pénalités fiscales des nouveaux adhérents :
Les personnes qui adhérent pour la première fois à un CGA sont dispensées de toute majoration fiscale si elles révèlent spontanément dans les 3 mois de leur adhésion les insuffisances, inexactitudes ou omissions que comportent leurs déclarations fiscales professionnelles.
Cette révélation doit être effectuée par lettre recommandée adressée à l’administration fiscale.
Mais ces infractions ne doivent pas provenir de manœuvres frauduleuses et ne pas avoir donné lieu à notification de redressement ou à une procédure administrative ou judiciaire.
L’adhérent devra néanmoins acquitter le supplément d’impôt éventuel.

5- Déduction du salaire du conjoint de l’exploitant :
Lorsque le conjoint de l’exploitant est salarié de l’entreprise, son salaire est entièrement déductible.
Si l’entreprise n’est pas adhérente, la limite de déduction est de 13 800 €.
La déduction n’est possible que si le conjoint exécute un travail effectif et que l’exploitant acquitte les cotisations sociales en vigueur.

6- Tarifs 2014 :
Adhérent en transfert de liasse EDI : 126 € HT
Pour les adhérents qui ne transmettent pas leurs liasses fiscales dématérialisées (EDI), une prestation complémentaire est facturée pour les travaux de saisie : 163.80 € HT

Télécharger les documents administratifs

Bulletin d'adhésion (pdf)

Convention TDFC mandat EDI

Autorisation de prélèvement

Conditions générales (pdf)



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