Pendant la totalité de la durée de son adhésion au CGA, l’adhérent s’engage à :

• Communiquer au CGA chaque année, et au plus tard à l’expiration du quatrième mois qui suit la date de clôture de son exercice comptable, l’ensemble des données du bilan, du compte de résultat et des annexes comptables et fiscales ainsi que des ratios économiques issus de sa comptabilité, nécessaires au CGA pour établir un dossier de gestion et un dossier de prévention des risques ;
  
  
• Communiquer au CGA chaque mois, chaque trimestre ou année ses déclarations de TVA selon la périodicité propre au dossier ;

• Répondre au CGA de manière sincère et complète à toutes ses demandes de renseignements, d’explications ou de corrections, dans les délais et formes qui lui auront été indiqués ;
  
  
• Autoriser le CGA à communiquer, à l’agent de l’administration fiscale qui apporte son assistance technique à l’Association, les documents et renseignements mentionnés ci-dessus ainsi que le dossier de gestion ;
  
  
• Prévenir spontanément le CGA en cas de contrôle fiscal et lui transmettre les résultats du contrôle (notamment la notification de redressement ou l’avis d’absence de redressement), y compris en cas de perte de l’abattement pour dépôt hors délais des déclarations ;
  
  
• Accepter les règlements par chèques, faire libeller ces chèques à son ordre, ne pas endosser sauf pour remise directe à l’encaissement, et en informer sa clientèle en apposant dans les locaux destinés à recevoir la clientèle ainsi que dans les emplacements ou véhicules aménagés en vue d’effectuer des ventes ou prestations de services, un document écrit, sous forme d’affichette, mentionnant la formule suivante « Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d’un Centre de Gestion Agréé par l’administration fiscale ». (Cette mention peut être complétée par l'acceptation des règlements par cartes bancaires ou virements). La même formule que celle figurant sur l’affichette sera reproduite dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients. Le CGA fournit l’affichette lors de l’adhésion
  
  
• Accepter de privilégier le transfert de ses données en EDI au CGA, ce qui facilitera le transfert obligatoire entre le CGA et l’Administration.

N.B : Les manquements graves et répétés à ces obligations entraîneront l’exclusion du CGA. Cependant, avant toute décision d’exclusion, l’adhérent doit être mis en mesure de présenter sa défense sur les faits qui lui sont reprochés.